Conditions générales de Vente (CGV)

  1. OBJET

Les conditions générales de vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la microentreprise Atoutdigital représentée par Nathalie ROUSSEL, et de son client, dans le cadre de réalisation de sites internet et de développements web

.

   2. APPLICATION

Toute commande implique pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.

Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

    3 LIEU D’INTERVENTION

Toutes les prestations prévues à l’article 1 seront réalisées à distance sur le lieu et le matériel même de la microentreprise Atoutdigital. Toutefois certaines peuvent être uniquement réalisables sur le lieu d’activité du client si et seulement si, celui -ci est et qu’il en exprime la demande (prises de vues, vidéo, aide à la prise en main du nouveau site, intervention technique…)

Aucun frais de déplacement ne sera facturé, si ce n’est le coût de l’intervention si celle-ci n’est pas comprise dans un forfait de gestion de site ou ne rentre pas dans le cadre d’un brief pour la réalisation du projet.

Hors département, toutes les prestations se feront à distance (échanges de mails, envois de fichiers via internet, envois postaux…) ou avec une facturation forfaitaire de déplacement (à définir selon la distance).

   4  DEVIS (généralités)

Chaque commande est précédée d’un devis gratuit et sans engagement qui vous sera adressé par mail sous 48H (jours ouvrés) suite à votre demande.

La validité de celui-ci ne peut excéder 30 jours (au-delà, il est nécessaire d’en demander la prolongation ou de faire établir un nouveau devis).

Le devis personnalisé sera établi par Atoutdigital sur la base des informations communiquées par le client et indiquant le détail de la prestation à réaliser ainsi que des options rajoutées s’il y en a.

   5  DEVIS (pour création de site Web)

Mêmes modalités que définies dans l’article 4.

De plus, le présent devis sera toujours accompagné des documents suivants :

  • Descriptif de la prestation (selon le type de site web souhaité)

  • Propositions d’options supplémentaires (avec détails et tarifs)

  • Détail des différents forfaits de gestion de site

 
 

   6  VALIDATION DES COMMANDES

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client doit retourner à Atoutdigital par tout moyen à sa convenance le devis dûment signé et daté avec la mention « bon pour accord » (un cachet commercial serait apprécié si possible en plus de la signature).

En acceptant le devis, le client s’engage à avoir pris connaissance des conditions générales de vente figurant en ligne sur le site web Atoutdigital (https://atout-digital.fr)

Un acompte de 30% est demandé à la signature du devis.

La réalisation de toute prestation ne débutera qu’à compter de la réception du devis signé et du versement de l’acompte correspondant à la prestation.

Le solde sera réglé à réception de la facture lors de la fin de la réalisation de la prestation.

   7  ANNULATION DE COMMANDE

Atoutdigital se réserve le droit d’annuler ou d’interrompre la réalisation de la prestation en cas de non-respect des obligations du client visées à l’article 6 (devis dûment rempli et versement de l’acompte)

La livraison du produit fini ne se fera que contre règlement de la facture (solde restant dû).

   8  DELAIS DE REALISATION

Atoutdigital s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du client, dans la mesure de ses disponibilités et du temps nécessaire pour la réalisation optimale du produit.

Les délais de réalisation de la prestation choisie seront indiqués clairement sur le devis adressé au client.

Les délais de réalisation précisés sur le devis ne sont applicables qu’à compter de la date de réception par Atoutdigital du devis signé et du versement de l’acompte. Atoutdigital s’engage à respecter les délais de livraison indiqués, mais ne peut être tenu responsable des modifications ou retard de la part du client pouvant allonger les délais prévus.

   9  EXECUTION DE LA REALISATION

En plus des conditions référencées dans l’article 5 (lieu d’intervention), le client doit s’engager à mettre à la disposition d’Atoutdigital tous les éléments nécessaires ou qu’il juge utiles pour la réalisation du projet (photos JPEG, textes, PDF, tarifs, coordonnées, slogan, logo……).

Ces fichiers doivent être de bonne qualité pour être exploitables et transmis sur des supports valides.

Atoutdigital s’engage à respecter la confidentialité et le respect de toutes les informations qui lui seront transmises par son client : aucun fichier transmis ne sera exploité pour une autre prestation que celle du client.

En cas d’intervention sur le lieu d’activité du client, Atoutdigital s’engage à respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur.

   10  TARIFICATION

Les prix indiqués sont nets (non soumis à la TVA selon l’article 293B du CGI).

Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année.

   11 TARIFS (CREATION SITES INTERNET)

Les tarifs des créations de site web sont prédéfinis par des bases tarifaires « pack », « forfaits » ou « options ». Un devis sera donc établi selon le contenu du site désiré par le client, des fonctionnalités demandées sur la base des tarifs minimums affichés sur le site.

Pour chaque site crée, sont compris dans le prix indiqué, l’hébergement, le nom de domaine et une adresse mail pour une validité de 12 mois à compter de la publication du site fini (voir descriptif complet directement sur le site.

   12  TARIFS (CREATIONS GRAPHIQUES )

Les tarifs indiqués comprennent la partie créative (recherche graphique, design, mise en page rédactionnelle, insertion si besoin d’images ou photos libres de droit), le respect de votre charte graphique si vous en avez une, l’insertion, selon les supports publicitaires choisis de vos fichiers (graphiques, photos, plans, documents, tableaux, grille tarifaire).

Le client s’engage à transmettre tous les documents sur support valide à Atoutdigital pour la bonne exécution du projet.

   13  LES DOCUMENTS CONTRACTUELS ET ADMINISTRATIFS

Afin de garantir une parfaite transparence contractuelle entre le client et @tout Créa’Doc, il vous sera remis pour toute demande de réalisation :

Pour toute demande (sans engagement) :

  • Devis personnalisé gratuit (transmis par mail sous 48h jours ouvrés)

                  Si accord de votre part du devis :

  • Accusé de réception d’acompte avec copie de votre devis validé

  • Facture (lors de la fin de la réalisation)

  • Accusé de réception du règlement de la facture (livraison du produit final)

 
 

   14  DROIT DE RETRACTATION ET ANNULATION

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de 7 jours ouvrables suivant la date du devis signé. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué. Aucun frais supplémentaire ne sera en outre facturé.

En cas d’annulation par le client, d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par écrit à Atoutdigital. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par Atoutdigital et pour lequel le client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété d’Atoutdigital, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

D’autre part, Atoutdigital s’autorise le droit de ne pas accepter un projet contraire à ses convictions, ses valeurs ou au-delà de ses compétences : au quel cas, la demande du client ne sera pas validée et celui-ci recevra un courrier de refus de réalisation du projet et n’établira donc pas de devis.

Si toutefois le projet a été validé par devis avec versement d’un acompte, celui-ci sera restitué sous 8 jours.

   15  MODALITES DE REGLEMENT

Le règlement d’acompte (soit 30% du coût total de la prestation) ainsi que la facture (solde restant dû à la fin de la réalisation) se feront soit par chèque bancaire, postal, virement bancaire ou Paypal.

Aucun règlement en espèce ne sera accepté.

Aucun escompte n’est applicable en cas de règlement anticipé.

    16  PENALITES DE RETARD ET INDEMNITEES FORFATAIRES DE RECOUVREMENT

Sauf accord des deux parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00€ (conformément à l’article L441-6 et D-441-5 du code du commerce) est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.

Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40,00€.

En cas de recouvrement judiciaire, le client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux. En outre, Atoutdigital se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toutes les commandes en cours du client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

   17  CONFIDENTIALITE ET RESPECT DE LA NON-CONCURRENCE

Atoutdigital s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations, documents, données de concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant et après la réalisation de la prestation, ainsi que du contenu des travaux réalisés et commandés par son client.

La responsabilité d’Atoutdigital ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données notamment par internet.

   18  RESPONSABILITES

Atoutdigital met en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiées par le client.

A compter de la livraison du produit commandé, le client seul est responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présent. Il décharge en conséquence, Atoutdigital de toute responsabilité et la garantit contre tous recours susceptible d’être intenté à son encontre, du fait d’une quelconque utilisation frauduleuse, copyright, perte de bénéfice ou trouble commercial.

Atoutdigital se refuse le droit de refuser toutes réalisations dont les intentions sont contraires à l’honnêteté ou à la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence, atteinte à la vie privée d’autrui…)

   19  RESPONSABILITE EN CAS DE FORCE MAJEURE

La responsabilité d’Atoutdigital ne pourra être mise en cause, si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes CGV, découle d’un cas de force majeure. La notion de force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du code civil.

   20  DROIT APPLICABLE

Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit français.

Date de mise à jour : 19 décembre 2017

Les conditions générales de vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’applications des présentes CGV.

En savoir plus Mentions légales